....................................................... CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

PREAMBULE : La présente location est faite aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci- après que le locataire s'oblige à exécuter et accomplir exactement, sous peine de tous dommages intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur et sans pouvoir réclamer ni diminution de loyer, ni dommages intérêts, ni résiliation de contrat :

Article 1 - conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir de Monsieur DEFRAEYE un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée aux conditions particulières. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, -sauf accord écrit de Monsieur DEFRAEYE Le locataire ne peut sous louer même gratuitement le logement sauf accord écrit du bailleur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis à Monsieur DEFRAEYE.
Article 2 - durée du séjour:
Le locataire signataire du présent Contrat conclu pour une durée déterminée. Il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans des lieux à l'issue du séjour. Le locataire reconnaît que la présente location ne lui est consentie qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location n'aurait jamais été consentie.
Article 3 - arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. Il devra prévenir à l'avance de son jour et heure approximative d'arrivée. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit impérativement prévenir Monsieur DEFRAEYE sous peine de ne pouvoir être accueilli.
Article 4 - règlement du solde:
Le solde de la location devra être versé intégralement 30 jours avant la prise de possession des lieux, quoi qu'il puisse survenir : maladie, accident ou évènement imprévu. Dans le cas où le preneur se trouverait dans l'obligation de renoncer à la présente location, Monsieur DEFRAEYE se réserve, si bon lui semble, la possibilité de relouer immédiatement le logement, objet du contrat. Toutefois, le locataire resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si le logement pouvait être reloué, seul le préjudice subi par Monsieur DEFRAEYE resterait à la charge du locataire défaillant. En tout état de cause, l'acompte sur le loyer restera acquis à titre d'indemnité minimale.
Article 5 - état des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et Monsieur DEFRAEYE ou son représentant à l'arrivée et au départ du logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra également être constaté dans l'état des lieux. A l'expiration de la location, cet état des lieux sera à nouveau pointé par les deux parties Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est fixé aux conditions particulières du présent contrat de location.
Article 6 - dépôt de garantie ou caution :
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par Monsieur DEFRAEYE. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt sera restitué dans un délai de 15 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Si le cautionnement s'avère insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par Monsieur DEFRAEYE dans un délai n'excédant pas deux semaines.
Article 7 - Taxe de séjour:
Suivant la localisation des logements une taxe de séjour est à régler directement à Monsieur DEFRAEYE en fonction du barème officiel fixée par la municipalité concernée.
Article 8 - capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes visé aux conditions particulières du contrat de location. Le nombre des occupants ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximale (sauf accord écrit et préalable du bailleur). Dans le cas d'un dépassement non autorisé, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client. Les visites des personnes étrangères à la location sont possibles durant la journée, mais exclues la nuitée. Les conditions générales de location restent identiques dans le cas de séjours de moins de 7 nuitées. Les nuitées supplémentaires à celles prévues au contrat sont facturées en sus au prorata du tarif de base pleine saison.
Article 9 - utilisation des lieux :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire devra se conformer à la réglementation intérieure de l'immeuble notamment en ce qui concerne le bruit et l'utilisation des parties communes. Il devra régler le niveau sonore des appareils de radio, télévision et autres de manière à ce que les voisins ne puissent être importunés. Par ailleurs le bailleur ne sera pas responsable des dégâts occasionnés par le locataire chez le voisin par suite d'excès d'eau, d'engorgement ou de toute autre cause. Le locataire devra entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de réparations locatives et d'entretien en fin de jouissance. Le locataire déclare connaître le fonctionnement de tous les services et appareils du logement et de l'immeuble. Il reconnaît les prendre en bon état de fonctionnement et s'engage à les entretenir et à les rendre tels en fin de jouissance. Il se rend responsable de tous accidents qui pourraient arriver par leur usage. Le locataire est responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés au logement ou à l'immeuble et aux installations du fait d'une utilisation anormale notamment des appareils électriques et de chauffage ou de l'obstruction des WC, lavabo, baignoire ou évier par des objets de nature à boucher les canalisations. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnités au cas où des réparations urgentes incombant à Monsieur DEFRAEYE s'avèreraient nécessaires durant la période de location, de même qu'en cas d'interruption dans le fonctionnement des services généraux et public de l'immeuble (ou de la maison), eau chaude et froide, chauffage, électricité, ascenseur, monte charge etc. Le locataire devra supporter sans réduction de loyer et sans indemnité, les réparations incombant au bailleur, dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. A défaut, ils devront être payés ou remplacés par le client avec l'assentiment de Monsieur DEFRAEYE. Le client s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués ou de les déplacer de leur espace initial. Il est rappelé que le client devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, bidets, éviers, lavoirs, w-c et douches, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. Il est formellement interdit de placer sur les balcons et fenêtres du linge ou des pots de fleurs, cages ou tout ce qui pourrait nuire à la propreté ou à l'aspect du logement ou de l'immeuble. L'usage d'un barbecue est également formellement interdit pour les logements situés dans un ensemble collectif. Monsieur DEFRAEYE dégage toute responsabilité en cas de vol dans les lieux loués
Article 10 - animaux :
Sauf accord explicite de Monsieur DEFRAEYE, les animaux, même familiers, ne sont pas admis. Leur présence entraînerait la rupture immédiate du présent contrat Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 11 – Draps et linge de maison :
Les draps et le linge de maison ne sont pas fournis.
Article 12 - annulation par le locataire:
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télécopie à Monsieur DEFRAEYE. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux l'acompte reste acquis à Monsieur DEFRAEYE. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et Monsieur DEFRAEYE peut disposer de son logement. L'acompte reste également acquisà Monsieur DEFRAEYE qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis à Monsieur DEFRAEYE. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 13 - annulation par Monsieur DEFRAEYE:
Dans le cas où la location réservée par le client devait être modifiée ou annulée par Monsieur DEFRAEYE du fait de tiers ou de circonstances extérieures, Monsieur DEFRAEYE s'efforcera de proposer au client une location de remplacement présentant des caractéristiques semblables à la location initialement louée. A défaut, Monsieur DEFRAEYE reversera au locataire- l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 14 - Départ:
Le locataire devra signaler son départ la veille au propriétaire pour convenir de la visite des lieux et des formalités de sortie. Le locataire devra rendre l'appartement propre et vide de toute provision. Tout nettoyage rendu nécessaire pour remettre le logement en bon état sera facturé au locataire défaillant. Le montant du forfait ménage fixé aux conditions particulières du présent contrat de location sera retenu sur le dépôt de garantie. Article 15 - assurances :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurance notoirement connue contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ces risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que le recours des voisins. En conséquence, il appartient au locataire de vérifier qu'il dispose dans le contrat multirisque couvrant son habitation personnelle d'une extension garantie villégiature (location de vacances). A défaut, il devra demander cette extension de garantie ou souscrire une assurance spécifique pour cette location.
Article 16 - paiement des charges :
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès de Monsieur DEFRAEYE, les éventuelles charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat.
Article 17 - Litiges :
Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. En cas de contestations, le tribunal de Lille sera seul compétent.
Article 18 - Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile de Monsieur DEFRAEYE